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Le pacte d’associés est une convention établie par les associés ou actionnaires d’une société souhaitant définir leur relation de travail afin de pérenniser la vie sociale de l’entreprise. Le pacte d’associés vient en complément des statuts de la société.

Le pacte d’associés est un contrat régi par le titre III du Livre III du code civil et de la réforme de l’ordonnance N°2016-131 du 10-02-2016.

Les statuts de la société définissent :

• qui est associé ;
• qui est le mandataire de la société (dirigeant) : président (SAS) ou gérant (SARL) ;
• les modalités de vote aux assemblées ordinaires et extraordinaires ;
• les modalités de cession d’un titre ou d’une action ;
• les bases minimums pour la distribution des résultats de l’entreprise (réserve légale, etc) ;

et très rarement les modalités de gestion de l’entreprise.

Les statuts sont obligatoirement signés par TOUS les associés, enregistrés au greffe du tribunal de commerce, et donc visible par chacun.

Le pacte d’associé peut être signés par tous ou seulement une partie des associés. Le pacte d’associés n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le pacte d’associés est un contrat qui n’engage que les associés signataires du pacte. Le pacte ne peut JAMAIS aller à l’encontre des statuts ou des articles du code de commerce, ou du code civil.

La violation d’un pacte d’associé engage la responsabilité civile contractuelle de la partie concernée, et est indemnisée par l’octroi de dommages et intérêts, pouvant être indiqués et/ou limités dans le pacte d’associé

Les clauses du pacte d’associés concernent principalement :

I – Les clauses concernant le capital de la société :

• clause d’inaliénabilité temporaire
• clause de droit de préemption avec calcul de la valeur des parts ou de l’action, limitation des parts minoritaires permettant d’obtenir la majorité
• clause de cession de parts majoritaires : prévoir la sortie de tous les associés à la cession d’action majoritaire
• clause d’anti-dilution : permet de conserver le niveau de participation de chacun en cas d’augmentation de capital ou de diminution de capital (coût d’accordéon)
• clause d’absence de participation à la vie de l’entreprise : quid d’un associé ne désirant plus travailler dans l’entrepris
  • cession des parts à un prix défini ;
  • autre clause.

II – Les clauses de non-concurrence :

• clause de non-concurrence durant l’association ;
• clause de non-concurrence à la sortie d’un associé.

III – Les clauses de gestion de l’entreprise :

ce sont les clauses les plus nombreuses, permettant une saine gestion de l’entreprise, anticipant les problèmes les plus importants à venir.

Les questions principales pouvant se retrouver dans un pacte sont :

1. direction de l’entreprise
   • qui dirige l’entreprise
   • rémunération du dirigeant
   • clause de rémunération en fonction de la rentabilité
   • cession des fonctions de dirigeant
2. rémunération des associés salariés
   • prévoir le temps de travail des associés
   • Indiquer si la rémunération des associés est liée : ex-minoration pour optimiser les dividendes
     • quid de la diminution du temps de travail d’un associé
     • quid de l’arrêt de travail d’un associé
     • quid de la maladie d’un associé : maladie courte, longue maladie
     • quid de l’incapacité d’un associé
   • rémunération du temps de travail
3. Affectation du résultat de l’entreprise
   • prévoir l’obligation ou pas de distribuer le résultat de l’entreprise ;
   • prévoir la réserve de trésorerie à bloquer sur le résultat pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
4. Comptabilité :
   • qui tient la comptabilité
   • accès de la comptabilité à tous les associés
   • intégrations des factures d’achats et de ventes dans les comptes comptables et le tableau de bord
   • Prévisionnel :
     • réalisation annuelle
     • liaison des dépenses réelles et du prévisionnel
5. Embauche du personnel
   • Modalité d’embauche et de salaire à définir :
   • Modalité d’augmentation ;
   • peut-on embaucher un membre de la famille :
6. licenciement du personnel
   • limite de résultat nécessitant le licenciement
   • choix des personnels à licencier : ordre
7. location des murs d’exploitation
   • modalité de la rémunération du bail commercial
   • modalité de modification et de changement de bail : propriétaire et adresse
8. emprunts :
   • modalité d’emprunt et objectif
9. IMMOBILISATIONS
   1. Fonds de commerce :
      • modalité de cession du fond de commerce
      • modalité d’achat d’un autre fonds de commerce
   2. Mur commercial :
      • modalité d’achat ou de location des murs commerciaux : bail – prix de location – engagement de location
   3. Matériel d’exploitation
      • montant des achats d’immobilisations possibles sans autorisation préalable commune
      • modalité des achats d’immobililsations nécessitant une autorisation commune
      • modalité d’utilisation des immobilisations à titre personnel
   4. Matériel de transport :
      • utilisation des véhicules de transport en dehors des heures de service
      • code de la route : amende
   5. matériel informatique et logiciel
      • Modalité d’utilisation du matériel et des logiciels
      • limite des logiciels et applications intégrés aux matériels
      • affectation du matériel aux salariés et responsabilité
10. Achat de matières premières et marchandises
    • suivi du prévisionnel ou modalité d’achat et limite des stocks
    • modalité de ventes de matières premières ou marchandises aux salariés et associés