Le pacte d’associés est une convention établie par les associés ou actionnaires d’une société souhaitant définir leur relation de travail afin de pérenniser la vie sociale de l’entreprise. Le pacte d’associés vient en complément des statuts de la société.
Le pacte d’associés est un contrat régi par le titre III du Livre III du code civil et de la réforme de l’ordonnance N°2016-131 du 10-02-2016.
Les statuts de la société définissent :
- qui est associé ;
- qui est le mandataire de la société (dirigeant) : président (SAS) ou gérant (SARL) ; < [...]
- 12 juin 2018
- Comptabilité en ligne, Facturation en ligne, Non classé
- Posted by p.malenge
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Attention au régime fiscal et social
Attention ce bien n’est pas reportableq
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et blaba bqlks
