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Le pacte d’associés est une convention établie par les associés ou actionnaires d’une société souhaitant définir leur relation de travail afin de pérenniser la vie sociale de l’entreprise. Le pacte d’associés vient en complément des statuts de la société.

Le pacte d’associés est un contrat régi par le titre III du Livre III du code civil et de la réforme de l’ordonnance N°2016-131 du 10-02-2016.

Les statuts de la société définissent :

  • qui est associé ;
  • qui est le mandataire de la société (dirigeant) : président (SAS) ou gérant (SARL) ;
  • < [...]

Attention au régime fiscal et social

Attention ce bien n’est pas reportableq

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et blaba bqlks

Le contrôle de la TVA collectée est l’un des contrôle les plus important pour le cabinet malengé. Nous certifions notre contrôle.

Le cabinet comptable malengé est un cabinet à taille humaine. Il utilise l’application en ligne « Comptavoo ».

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